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Mise à jour le 19.01.2001
Information reprise avec l'autorisation d'ftpresse : Internet Actu
Par Jérôme Citron
Les professionnels floués par la taxe sur les supports numériques
Mardi 17 janvier, devant les députés, Catherine Tasca, ministre de la
Culture et de la Communication, s'est rétractée : "Le gouvernement ne
taxe pas les ordinateurs et n'a pas l'intention de le faire." Après
deux jours de flottements, de grincements de dents et de déclarations
tapageuses, la situation est claire. La taxe sur les Cd et DVD ne sera
pas étendues aux ordinateurs. Aussi louable soit-elle, cette nouvelle
ne doit pas faire oublier les problèmes posés par la taxation des
supports numériques vierges.
Le calcul de cette taxe (applicable dès le 23 janvier) soulève en effet
plusieurs interrogations. A l'origine, la volonté du ministère de la
Culture, encouragé par le puissant lobby des artistes est de trouver un
moyen de récupérer l'argent qui s'évapore à cause du piratage. L'idée
progresse alors d'étendre aux supports numériques les dispositions de
la loi Lang de 1985 sur les phonogrammes et les vidéogrammes. Depuis
cette date, la Sacem reçoit de l'argent pour chaque cassette vidéo et
audio vendue. Ceci pour rétribuer les artistes au titre de la copie
privée (c'est-à-dire une copie faite par un particulier pour son usage
personnel : une pratique tout à fait légale). Là est le noeud du
problème. Le détournement de l'objectif premier de la loi conduit à des
incohérences, dont les professionnels sont les premières victimes.
"A l'Aproged (une association d'utilisateurs de stockages
informatiques, Ndlr.), nous pensons qu'il est normal que le
consommateur paie une redevance au titre de la copié privée, explique
son représentant M. Chossart. Ce que nous trouvons scandaleux, c'est
que les professionnels paient cette redevance, alors qu'ils n'ont pas
le droit de faire de copie privée."
Leurs représentants ont donc réclamé d'être exonérés de cette taxe. Ou
alors, dans le pire des cas, que son calcul tienne compte que la
majorité des supports de stockage vendus ne sont pas utilisés pour la
copie privée des oeuvres musicales ou cinématographiques. Une
revendication qui n'a pas été prise en compte.
Conclusion, les professionnels vont acheter des CD et DVD plus chers
pour alimenter les caisses de la Sacem.
Les vrais victimes du piratage ne verront pas un centime
Ultime paradoxe, les premières victimes des pirates (les éditeurs de
logiciels ou de jeux) ne verront pas un centime de cette nouvelle
manne. En effet, la "copie privée" de leur création étant interdite, il
n'y a aucune justification légale qui puisse les amener à réclamer une
partie de l'argent à la Sacem.
Dans l'esprit de ce beau monde, la taxe sur les cassettes vidéo et
audio fonctionnait dans l'indifférence générale et il n'y avait pas de
raison que son extension soit sujette à polémique. Le ministère nomme
alors une commission où siègent des représentants des consommateurs,
des fabricants et des artistes. M. Brun-Buisson, conseiller maître à la
Cour des Comptes dirige ce groupe de travail.
"Nous nous sommes réunis sous les ors de la République, une fois tous
les quinze jours pendant six mois, raconte un participant. A la fin de
l'année, le rythme a dû s'accélérer pour conclure avant le 31 décembre.
Brun-Buisson avait des contraintes de temps." L'enjeu des débats :
déterminer un mode de calcul pour fixer le montant de la taxe.
Résultat des courses, seuls les représentants des artistes (50% de la
commission) ont voté pour les sommes fixées. Les associations se sont
abstenues pour protester contre le mode de calcul, et les fabricants et
importateurs de supports d'enregistrement ont voté contre. La mesure
n'est passée que grâce à la voie prépondérante d'un président... nommé
par le ministère de la Culture. Les professionnels ont vraiment
l'impression d'avoir été instrumentalisés.
La rétractation de Catherine Tasca
Achive La taxation des CD et DVD 1
Achive La taxation des CD et DVD 2
Le site de l'Aproged
et Une Petition ( http://www.vachealait.com/ )
et Deux petition ( http://www.atcd.fr.st/ )
© Internet Actu 18/1/2001
Et toujours :
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